Remboursement partiel de la TIPP
L'article 35 de la loi de finances pour 2008 a reconduit pour l'année 2007 le dispositif de remboursement partiel de TIPP sur le fuel domestique et le fuel lourd et de TICGN.
Les formulaires de demande, remplis et complétés par toutes les pièces nécessaires, doivent être déposés avant le 30 avril 2008 à l'adresse suivante :
Trésorerie générale
Cellule remboursement TIPP-TICGN
Chef lieu de département
Le montant du remboursement n'a pas été modifié, il s'élève respectivement à :
- 5 euros par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007,
- 1,665 euros par 100 kilogrammes net pour les quantités de fuel lourd acquises entre le 1er janvier et 31 décembre 2007,
-1,071 euros par millier de kilowattheures pour les volumes d [...]
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